Amendement n° 164 de Mme Sonia Krimi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer du champ d’application de l’article L227-14-1 du code pénale les jeunes majeurs qui entretenaient déjà une relation continue et pérenne avec une mineure avant d’acquérir l’âge de la majorité. Ils visent notamment les cas où un jeune majeur entretenait une relation à 17 ans avec une mineure de 14 ans et demis par exemple. Cet amendent est inspiré du rapport d’évaluati… (extrait)