Amendement n° 172 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient » les mots : « à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».

L'exposé des motifs

Une violence sexuelle ne se résume pas en « un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient ». Conserver une définition aussi restrictive risque d’engendrer une confusion sur certains actes de violences sexuelles lors d’inspections. Il est inconcevable qu’une réforme en faveur de la protection des mineurs face à ces délits et crimes s’enracine dans une ter… (extrait)