Amendement n° 173 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante.