Supprimer l'alinéa 21.
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 21 de l'article premier, lequel dispose que la tentative du délit défini à l'alinéa 19 est punie des mêmes peines. En effet, cette précision se révèle être inutile, puisque l'article 121-4 du code pénal précise : « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par … (extrait)