Amendement n° 189 de Mme Maud Petit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « sexuelle » insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

L'exposé des motifs

Les actes bucco-génitaux ont été ajoutés à la définition du crime sexuel sur mineur 227- 14-1. Par souci de parallélisme, cet amendement propose d’ajouter cette précision pour l’article 227-14-5.