Amendement n° 190 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, après le mot : « criminelle », insérer les mots : « et de 150 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre une agression sexuelle contre unee personne qui n'est pas de la famille et une agression sexuelle contre un membre de sa famille. La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l'effet recherché.