Amendement n° 192 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et un mineur de quinze ans puisse constituer un crime. En effet, ce critère ne semble pas pertinent, dans la mesure où il reviendrait à amoindrir la protection allouée aux mineurs de treize et quatorze ans, pourtant en dess… (extrait)