Amendement n° 193 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.

L'exposé des motifs

Au vu de l’actualité, et notamment de #Metoo inceste, il convient de se saisir de tous les moyens permettant de lutter contre cette fléau. Ce rapport permettra donc de dresser un état des lieux mais aussi de pouvoir faire émerger des pistes permettant de mettre en oeuvre des nouveaux dispositifs ayant pour objectif de lutter contre l’inceste.