Amendement n° 199 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-25 du code pénal, il est inséré un article 222-25-1 ainsi rédigé : « Art. 222-25-1. - Le fait de commettre sur la personne d’un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d’une fratrie, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient constitue un viol. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à qualifier ll’inceste au sein d’une famille, au sens large, même en cas de majorité.