Amendement n° 203 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ramener la peine d’emprisonnement encourue pour le délit de « sextorsion » à sept ans. Si cette nouvelle infraction est cruciale pour protéger nos enfants et que la peine doit être à l’aune de la gravité des faits, la peine proposée de dix ans d’emprisonnement semble toutefois disproportionnée. En effet, pour ne citer qu’un seul exemple, le délit d’agression sexuelle aggravée… (extrait)