Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : "Après le mot : "mineurs,", la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : "est imprescriptible.
Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs, à compter de la majorité de la victime. Il est donc possible d'engager une action publique jusqu'à l'âge de 48 ans pour la personne victime d'une infracti… (extrait)