À l’alinéa 27, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
L'alinéa précédent prévoit que lorsque la qualification d'inceste est retenue à l'encontre d'une personne titulaire de l'autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement "doit" se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. Dès lors, il paraît indispensable de prévoir la même obligation pour la juridiction de jugement … (extrait)