Retiré.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-24 est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un mineur » ; 2° L’article 222-28 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans par un mineur ».
En adoptant une rédaction complète des différents articles de la proposition de loi et en adoptant un nouveau dispositif comportant des infractions autonomes, la majorité a pris le parti de supprimer la circonstance aggravante de commission sur un mineur de quinze ans dans les infractions de viol et d'agression sexuelle autre. La commission des Lois est partie du principe que la question du consen… (extrait)