Amendement n° 52 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa du même article L. 2212-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d’établissements susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. … (extrait)

L'exposé des motifs

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa du même article L. 2212-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. Mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom d’établissem… (extrait)