Amendement n° 63 de M. Marc Le Fur à l'article 1er ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

L'exposé des motifs

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ?