Amendement n° 85 de M. Marc Le Fur à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six » le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de treize mois au lieux de six.