Amendement n° 99 de M. Marc Le Fur à l'article 2 ter
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de neuf mois ».
L'exposé des motifs
L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 9 mois.