Amendement n° 100 de M. Marc Le Fur à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix mois ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 10 mois.