Amendement n° 107 de M. Xavier Breton à l'article 1er bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « son lieu d’exercice » les mots : « l’établissement de santé ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.