Amendement n° 172 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « exigée », insérer les mots : « particulièrement pour la pratique des échographies, ».

L'exposé des motifs

L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de mettre en œuvre une formation à la pratique des échographies.