Amendement n° 177 de M. Patrick Hetzel à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu’elle aboutisse avant de systématiser une telle pratique.