Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.