Amendement n° 192 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche.