Amendement n° 263 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'application de ce nouveau délit.