Amendement n° 281 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « a le droit ». les mots : « le mot : « d’ » est supprimé ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.