Amendement n° 282 de M. Marc Le Fur à l'article 2 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositif », insérer les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.