Amendement n° 310 de M. Marc Le Fur à l'article 2 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu’il présente les défauts de prise en charge de la douleur.