Amendement n° 327 de M. Marc Le Fur à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’amélioration » les mots : « de modification ».

L'exposé des motifs

Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportemen… (extrait)