Amendement n° 331 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction permettrait de maintenir la clause de conscience telle qu'elle existe actuellement en y ajoutant la communication des noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.