Amendement n° 337 de M. Marc Le Fur à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »