Amendement n° 342 de M. Frédéric Reiss à l'article 2 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Quelle que soit la méthode utilisée, tant la Haute Autorité de Santé (Recommandation de bonne pratiq… (extrait)