Amendement n° 368 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix mois au lieux de six.