Amendement n° 370 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de douze mois au lieux de six.