Amendement n° 404 de Mme Sandra Boëlle à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.