Amendement n° 407 de Mme Sandra Boëlle à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ; « b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » son… (extrait)

L'exposé des motifs

Aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu’eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin Tel est le sens de cet amendement