Amendement n° 422 de Mme Sandra Boëlle à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.