Amendement n° 432 (Rect) de Mme Cécile Muschotti à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. »

L'exposé des motifs

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé.