Amendement n° 435 de Mme Nathalie Serre à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en ville est passé de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Les mesures décidées pour répondre à une situation d’urgence n’ont pas vocation à devenir pérennes. Aussi, il convient de supprimer l’alinéa 3.