Amendement n° 439 (Rect) de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « prévoyant l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d’amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une reformulation du 5e alinéa de l’article 1er bis, afin de mieux préciser le contenu du rapport visant à évaluer l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.