Amendement n° 440 de Mme Nathalie Serre à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ».

L'exposé des motifs

Un rapport d'information sur l'application de la législation au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse figure dans cet article et il est utile de garantir une pluralité des sources d'information