Amendement n° 445 de M. Xavier Breton à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui refuse » les mots: « ne sont jamais tenus ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « mais il ou elle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rétablir la possibilité pour le médecin ou la sage-femme de refuser de pratiquer une IVG, prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique En effet, comme le reconnaît le CCNE, l’IVG n’est pas un acte médical comme un autre. C’est pourquoi cette spécificité doit être sauvegardée.