Amendement n° 454 de Mme Nathalie Serre à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »

L'exposé des motifs

Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il faut donc prévoir des améliorations de ce dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.