Amendement n° 455 de Mme Nathalie Serre à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».

L'exposé des motifs

Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article avec le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. Il faut veiller à ce que ces améliorations ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d’expression et de communication.