Amendement n° 463 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

L'exposé des motifs

Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être tenus de se former à la pratique des interruptions de grossesse, fut-elle par voie médicamenteuse. En effet cet acte n’étant pas un acte médical comme un autre, il convient de le prendre en compte.