Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le 4° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en application de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. »
L’article L2212-8 du code de la santé publique prévoit que les professionnels ne sont pas tenus de réaliser l’IVG mais à la condition d’orienter les patients vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser l’IVG. En pratique, cette obligation est méconnue par les praticiens, et les femmes enceintes se retrouvent dévalorisées et livrées à elles mêmes. La liberté de conscience… (extrait)