Amendement n° 475 de M. Jacques Cattin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Je rappelle que dans la loi initiale de Simone Veil en 1975, la loi autorise les femmes - y compris mineures avec l’accord d’un représentant légal - d’avoir recours à l’IVG dans un délai maximal de 10 semaines. Le délai légal a ensuite été allongé en 2000 de 10 à 12 semaines. Or, cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines. A ce s… (extrait)