Amendement n° 477 de M. Philippe Meyer à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

On rappelle que dans la loi initiale de Simone Veil en 1975, celle-ci autorise les femmes - y compris mineures avec l’accord d’un représentant légal - d’avoir recours à l’IVG dans un délai maximal de 10 semaines. Le délai légal a ensuite été allongé en 2000 de 10 à 12 semaines. Or, cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines. A ce… (extrait)