Amendement n° 481 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG contenue dans le code de la santé publique. Supprimer la cause de conscience revient à une intrusion de plus du Gouvernement dans la liberté d'exercice des médecins. De plus, l’existence de cette clause de conscience dans le code de la santé publique est liée à la nature particulière de l’acte qu’est l’interruption d’une g… (extrait)