Amendement n° 483 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le rapport demandé est à l'image de cette proposition de loi : malvenu. Aussi, le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 2bis.