Amendement n° 494 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Après le mot « médecin » ajouter « qualifié »

Amendement de précision.